TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acte authentique [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authentic act
1, fiche 1, Anglais, authentic%20act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- authentic deed 2, fiche 1, Anglais, authentic%20deed
correct
- authentic document 2, fiche 1, Anglais, authentic%20document
correct
- authentic instrument 2, fiche 1, Anglais, authentic%20instrument
correct
- authentic writing 2, fiche 1, Anglais, authentic%20writing
correct
- official deed 3, fiche 1, Anglais, official%20deed
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An authentic act is one that has been received or attested by a competent public officer according to the laws of Québec or of Canada, with the formalities required by law. 4, fiche 1, Anglais, - authentic%20act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 1, Anglais, - authentic%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Notariat (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte authentique
1, fiche 1, Français, acte%20authentique
correct, nom masculin, France, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada avec les formalités requises par la loi. 2, fiche 1, Français, - acte%20authentique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 3, fiche 1, Français, - acte%20authentique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Notariado (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto auténtico
1, fiche 1, Espagnol, acto%20aut%C3%A9ntico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- instrumento público 2, fiche 1, Espagnol, instrumento%20p%C3%BAblico
nom masculin
- documento público 2, fiche 1, Espagnol, documento%20p%C3%BAblico
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - acto%20aut%C3%A9ntico
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :